Le 2 février, la Fondation Abbé Pierre (FAP) a présenté son rapport annuel sur le mal-logement. En raison de la légitimité de l’œuvre de l’Abbé Pierre et de la Fondation qui a poursuivi son œuvre, il s’agit d’un rendez-vous très important pour toutes les personnes impliquées dans la question du mal-logement et du sans-abrisme. Cela était particulièrement le cas en cette année d’élection après 5 années de mandat d’Emmanuel Macron alors que 4,1 millions de personnes sont mal logées en France, dont 300.000 sont sans domicile (ce qui signifie qu’ils ne disposent pas d’un logement pérennisé sans pour autant être sans-abri).
Le constat de la FAP est sans appel sur l’héritage de Macron dans ce domaine. La Fondation considère que le « logement n’a jamais été une priorité de l’exécutif » en raison de la diminution de la création de logements sociaux « sous l’effet des coupes budgétaires de l’État dans les fonds propres des organismes HLM » et « le refus d’une politique fiscale redistributive », les coupes récurrentes dans les aides personnelles au logement (APL) de la réduction de 5 euros en 2017, jusqu’à la réforme de 2021 ayant généré 1,1 Milliard d’euros d’économies pour l’Etat. Ces tendances ne sont pas compensées par la mise en place du dispositif LDA « Logement d’abord » et la rénovation énergétique des bâtiments.
Or, non seulement, le compte n’y est pas dans le domaine du logement mais, au bout d’un accord avec la droite sénatoriale, la macronie compte dégrader la situation actuelle… En effet, E.Macron a fait la promesse au congrès de l’AMF (Association des Maires de France) de décentraliser la gestion du logement et de l’hébergement d’urgence mais, dès aujourd’hui, avec la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale). Cette loi 3DS a fait l’objet d’un accord entre la droite sénatoriale et la majorité macroniste à l’assemblée nationale en commission mixte paritaire et affaiblit significativement la loi SRU obligeant les communes à construire du logement social… considérée (à juste titre) comme essentielle par la FAP. Ainsi, le projet 3DS prévoit :
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La mutualisation intercommunale des objectifs de la loi SRU, permettant aux communes récalcitrantes d’esquiver leurs objectifs
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La fin à la reprise par le préfet du droit du maire d’attribuer des logements sociaux
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La restitution au cas par cas, à la demande du maire, le droit de préemption et d’attribution des permis de construire.
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La suppression la majoration automatique de 100 % des pénalités en cas de 2e carencement, rendant moins coûteux de ne pas respecter les obligations de logements sociaux par les maires
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L’allègement des prérogatives de la Commission nationale SRU puisque cette dernière n’aura plus d’avis ou droit de veto dans la conclusion du contrat de mixité sociale
Ces mesures ne sont pas compensées par la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers et le droit donné aux villes d’y candidater et la levée de la date butoir de la loi SRU (2025) qui aurait dû intervenir bien avant.
Pour le droit à un logement digne pour chacun, il s’agirait quasiment d’aller en sens inverse. L’enjeu fondamental est de mettre fin à la pénurie de logements dans les zones de tensions. Cela passe immanquablement par deux solutions : la construction et, dans une moindre mesure, la réquisition.
La construction de logements sociaux, et, en réalité, de logements « très sociaux » dite PLAI est une priorité absolue pour une politique sociale digne de ce nom. Cela passe par un renforcement du rôle de l’Etat contre les logiques d’évitement portés par des barons locaux (estampillés à droite mais également régulièrement à gauche). Il s’agit non seulement de « muscler » le dispositif de la loi SRU avec des contraintes plus fortes pour le respect des taux de logements sociaux (en précisant une part importante pour les logements de type PLAI) mais, également, de donner à l’Etat plus de marge de manœuvre pour initier des constructions. Ces considérations sont développées par le livret « logement » ainsi que le plan de lutte contre le sans-abrisme « 0 SDF » du programme l’ « Avenir en Commun » constituant la base de l’intervention de Jean-Luc Mélenchon aux auditions de la FAP.
Emre Öngün