Fusion des régions : bilan d’étape, vrais et faux débats

Adoptée en 2015 la réforme territoriale a réduit le nombre de régions de 22 à 13.

La constitution des ces nouvelles grandes régions a été justifiée par la nécessité de réduire « le millefeuille administratif », traduisez par « on va faire et on doit faire des économies ».

Qu’en est-il réellement? Quels bilans peut-on tirer de la fusion des régions?

Tout d’abord tordre le cou aux idées reçues du « millefeuille administratif »

La fusion des régions, d’après ceux qui la défendaient, allait clarifier et réduire des couches administratives, et allaient permettre la réduction des coûts, les coûts mis en avant étant présentés bien souvent en un commentaire lapidaire sur le coût exponentiel lié aux recrutements de fonctionnaires territoriaux. Dans la logique classique de la doxa libérale il fallait réduire à la serpe les soi-disant « dépenses » des collectivités. Est-ce que cet objectif a été atteint et surtout était-il souhaitable ?

Rappelons tout de même deux ou trois choses.

Premièrement les différentes collectivités territoriales (communes, départements, régions ) n’ont pas toutes les mêmes compétences, elles ne se font pas globalement concurrence. Ensuite les transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation ont augmenté depuis 2003, en direction des régions notamment. Un fait objectif à rappeler si on veut comprendre l’augmentation de fonctionnaires territoriaux. On ne peut transférer des services de l’état aux collectivités sans prévoir le personnel nécessaire pour accomplir ces missions de service public.

Enfin sur quoi et comment faire des économies ? Prenons l’exemple des lycées, compétence majeure des régions. Et imaginons des réductions de coût concernant ces établissements en raisonnant par l’absurde : il faut alors puisqu’il y a fusion, supprimer un lycée ici, réduire les effectifs des agents régionaux là, diminuer le financement des projets éducatifs ailleurs ? Bien sûr que non parce que dans ce cas c’est le service public qui en pâtirait et donc l’ensemble des usagers.

« Gâchis, gaspillage, un bilan en demi-teinte, les dépenses dérapent….. »

Voilà les titres des principaux médias de masse sur la fusion des régions. L’enquête de France Inter livrée le 2 novembre dernier, parlait même d’explosion des dépenses.¹ L’exemple pris pour illustrer ces propos est celui de la région Occitanie, née de la fusion de l’ex–Midi Pyrénées et de l’ex-Languedoc Roussillon.

La région Occitanie sur la sellette

Dans cette enquête assez curieuse, tout est présenté sans aucune logique ni hiérarchie : on met sur le même plan les dépenses liées au fonctionnement des assemblées plénières, les dépenses liées aux déplacements des élu-e-s et celles liées au régime indemnitaire des agents, la hausse des indemnités des élu-e-s,tout comme le fait que la région Occitanie est la région où le coût par habitant est le plus élevé.

Devant cette énumération à la Prévert, sans queue ni tête il est essentiel de faire la part des choses et de les clarifier.

Sur les dépenses à propos des régimes indemnitaires des agents, qui, soi-disant, s’affolent, rappeler que s’il y a eu harmonisation par le haut, celle–ci s’est faite au bénéfice des agents qui étaient les plus mal payés, les autres n’ont de fait connu aucune augmentation de salaire. En Occitanie ce sont les agents de l’ex–Languedoc Roussillon (5 départements) qui ont bénéficié de l’alignement sur l’ex–Midi Pyrénées (8 départements). Quand on sait que le salaire moyen d’un agent technique dans les lycées est d’environ 1500 euros par mois et que l’écrasante majorité des fonctionnaires de la collectivité sont des Agents Régionaux des Lycées, il n’y a rien d’infamant à harmoniser par le haut le régime indemnitaire! D’autant que dans la plupart des régions ces augmentations du régime indemnitaire ont été accompagnées d’une augmentation du temps de travail. C’est le cas en région Occitanie. Augmentation du temps de travail qui a été combattue à juste titre par une majorité des organisations syndicales. En tant qu’élu-e-s France Insoumise nous nous y sommes oposé-e-s car outre que cette décision est un recul social, elle entérine le refus de fait par la région de reconnaître la pénibilité du travail des Agents Régionaux des Lycées, et de reconnaître le travail exécuté par les agents sur les sites de Montpellier et de Toulouse, notamment dans le contexte d’une fusion mal anticipée provoquant un surcroît de travail pour tout le monde.

Quand au coût soi-disant pharamineux de ces harmonisations mis en avant dans la presse², 6 millions d’euros à peu près par an pour la région Occitanie pour le régime indemnitaire, il faudrait peut–être mettre cette dépense au regard du budget régional qui est de plus de 3,5 milliards d’euros et des autres dépenses de la région.

En effet, il serait vraiment efficace pour une analyse fine des fusions et des orientations politiques menées en leur sein, de se pencher aussi sur des choix contestables : les aides aux entreprises par exemple. En Occitanie, c’est 128 millions d’euros dans le cadre du budget primitif 2019. Si une partie peut concerner l’économie sociale et solidaire, c’est peu au regard de ce que touchent de grandes entreprises qui n’ont pas besoin de subventions supplémentaires de notre collectivité. Tout comme il est possible d’économiser de l’argent sur les subventions distribuées pour favoriser, au sein des aéroports régionaux, l’implantation et le développement des compagnies low cost. Ces centaines de milliers d’euros sont–ils nécessaires, notamment au regard de l’empreinte écologique ? En tant qu’élu-e-s insoumis-e-s nous avons demandé à minima de conditionner ces aides (entreprises vertueuses en matière d’embauches en limitant CDD et intérim, montant du CICE, CIR touché… ). Cette demande a été rejetée. Or avec la fusion des régions et la logique libérale de la concurrence derrière, car là est, en fait, la vraie raison de ces grandes régions, on risque d’assister à une course à l’échalote pour attirer ou garder sur nos territoires les entreprises, sans pour autant exiger de contreparties. Ce n’est pas, là non plus, nouveau. Mais le phénomène risque de s’accentuer avec une hausse de multiples aides. Quels bilans tirer de ces politiques pour l’emploi ? Il serait intéressant de se pencher sur le sujet : on risque de tomber sur des coûts exorbitants pour la collectivité avec peu d’effets sur le nombre de chômeurs, celui–ci étant, dans notre région, supérieur à la moyenne nationale.

Dépensière la région Occitanie ?

Pas vraiment. La région Occitanie, par le biais de sa présidente, s’est félicitée d’avoir maîtrisé les dépenses de fonctionnement en contraignant leur croissance à seulement 1 % dans le budget primitif 2019. En deçà donc des exigences du président Emmanuel Macron imposées dans le cadre des contrats qu’il invitait les régions à signer.

Et pourtant la région Occitanie, à juste titre, a refusé de signer ces contrats. Ce qui ne l’a pas empêché d’adopter cette règle libérale de limiter le plus possible les dépenses !

C’est une erreur : toutes les dépenses ne se valent pas, certaines sont indispensables tout comme leur augmentation. Prenons encore l’exemple des lycées : la construction de nouveaux établissements qui correspond à de réels besoins dans une région où la pression démographique est croissante, va provoquer mécaniquement l’augmentation de dépenses nécessaires, par le recrutement d’agents pour entretenir les locaux.. Qui peut affirmer le contraire ?

Par contre, il est vrai que, comme cela a été relevé maintes et maintes fois par les journalistes, les dépenses liées à la tenue de l’Assemblée Plénière à Montpellier, sont coûteuses. L’aménagement de la salle de l’assemblée à Toulouse aurait permis de faire des économies. Ça n’a pas été le choix parce qu’il fallait réussir au mieux une fusion, mal anticipée sur tous les terrains, et ne pas heurter la partie est de la région Occitanie. C’est pour nous, élu-e-s insoumis-e-s, une erreur car ces dépenses là sont très critiquées, par nos concitoyen-ne–s, et on les comprend, même si à l’heure actuelle, la région « a réduit la voilure » concernant les dépenses d’organisation de ces assemblées plénières.

Alors oui certes cela prend plus de temps pour les élu-e-s et les salarié-e-s qui ont à le faire, de se déplacer dans la région, et cela coûte aussi un peu plus d’argent, les distances étant plus longues! Mais vraiment personne n’y avait songé avant de réunir des régions aboutissant à des territoires vastes comme l’Autriche (c’est le cas de l’Occitanie) ?

Personne n’ignorait que les coûts augmenteraient, au moins au début de la fusion. Pas plus que personne ne pouvait ignorer qu’harmoniser des politiques antérieurement différentes dans les anciennes régions, prendrait du temps.

Ceux et celles qui ont porté ces fusions le savaient pertinemment et il était irresponsable et inconséquent de leur part de faire croire que cette fusion était engagée pour faire des économies.

Pour autant, contrairement à ce que laisserait croire l’enquête de France Inter³, la région Occitanie a fait le choix de ne pas augmenter les indemnités des élu-e-s comme elle aurait pu le faire, la région fusionnée comptant désormais plus de 3 millions d’habitant-e-s, a décidé de garder l’indemnité de la dernière mandature (qui est corrélée au nombre d’habitant-e-s). L’indemnité actuelle est donc celle du palier inférieur (de 2 millions à 3 millions d’habitant-e-s), avec une indemnité correspondante brute de 2333,64 soit à peu près 1731 euros net.⁴ Soit un gain pour la région d’environ 600 euros par élu-e.

Mais il y a une donnée qu’on ne doit surtout pas reprocher à la région Occitanie : «  la région où le coût par habitant est le plus élevé, c’est l’Occitanie« , nous disent les enquêteurs de France Inter⁵.

Soyons plus précis : « Avec 214 € d’investissements par habitant en 2019, la région Occitanie est, depuis sa création, celle qui investit le plus en France, en € par habitant, nous dit le budget primitif 2019. »⁶

Faut-il critiquer ou bien s’en réjouir ? Nous faisons partie de ceux et celles qui pensent qu’il faut investir pour nos concitoyen-ne–s parce qu’il faut investir pour l’avenir, pour répondre aux besoins sociaux et pour entreprendre de manière résolue la transition écologique. La droite et l’extrême droite, ces deux formations très libérales dans leur conception de la gestion de la collectivité, dénoncent un goût immodéré pour la dépense ! Une vision dogmatique et imbécile pour deux raisons. Quand une collectivité investit et emprunte pour le faire, elle s’endette sur un certain nombre d’années et n’est pas sommée de rembourser immédiatement son emprunt ! Le loyer de l’argent étant, actuellement, à un taux faible, elle a intérêt à emprunter pour investir dans les infrastructures nécessaires à la population (lycées, trains du quotidien par exemple). Ensuite, et cela a visiblement échappé aux médias, la région Occitanie est une des régions les moins endettées de France (une dette remboursable en 3,9 ans, contre 4,9 ans pour la moyenne nationale des régions)⁷.

Enfin, donner le coût par habitant comme le plus élevé de toutes les régions, en faisant abstraction de la taille de la région ou de son niveau de richesse, n’est pas sérieux. En Occitanie, l’ex–Languedoc Roussillon était une des régions les plus pauvres de France. Donc, dépenser davantage paraît quand même assez logique. La région Occitanie dépense en effet plus pour les jeunes qu’ailleurs en distribuant gratuitement par exemple les outils pédagogiques obligatoires dans les lycées (manuels scolaires et premiers équipements). C’est d’ailleurs un combat que nous avons mené et gagné au sein de l’institution pour étendre la gratuité à tous les jeunes de la nouvelle région. De même, demain sera étendue la gratuité du transport scolaire (là aussi un de nos combats) pour l’ensemble des lycéen-ne–s d’Occitanie. Faut-il y renoncer pour faire des économies ? Certainement pas. On ne va pas supprimer des mesures de justice sociale et favorables aux services publics.

Donc investir, c’est bien, et nous pensons qu’aujourd’hui, avec les marges de manoeuvre de la région au vu d’un endettement faible, on peut faire davantage et mieux que ce qui a été fait jusqu’à présent.

Un bilan forcément à nuancer

Dans le cadre de ces fusions, il y a des perdants : les salarié-e-s tout d’abord. A cause, tout d’abord des conséquences mécaniques de l’augmentation de la taille des régions, du surcroît de travail dans le cadre de l’harmonisation des pratiques entre les deux anciennes régions, par l’augmentation du temps de travail de tous les agents et des déplacements entre les parties ouest et est de la région Occitanie. Déplacements que connaissent aussi les élu-e-s.

La taille de cette région a, de fait, éloigné nos concitoyen-ne–s de leur collectivité. C’est vrai que peu d’habitant-e–s connaissent leurs conseiller-ère-s régionaux-ales. Mais plus on augmente l’échelle plus on rend difficile la lisibilité de ce que fait la collectivité.

Même si la région a fourni quelques efforts pour prendre le pouls des habitant-e-s, par exemple avec la consultation autour de l’alimentation devenue « grande cause régionale »⁸, ce type de démarche, utile sûrement, est quand même bien insuffisante pour impliquer la population régionale. Tout comme sont insuffisants, le 1 % du budget qui sera consacré au budget participatif et la plateforme de la citoyenneté active, ou encore l’assemblée des territoires inconnue du grand public.

Le vrai sujet c’est le déficit de démocratie dans notre société et le ressenti, souvent proche quand même de la réalité, d’être dépossédé de tout et de ne décider de rien. Le mouvement des gilets jaunes a eu le mérite de mettre en évidence ce problème majeur.

Pourquoi en effet ne pas aller plus loin et de considérer que des outils pour une démocratie directe doivent être mis en place, qu’on a le droit aussi de décider des grands choix qui nous concernent tous et toutes, qu’on peut aller plus loin pour décider des choix budgétaires en ne confiant pas cette tâche qu’aux seul-e-s élu-e-s ?

Ce n’est pas tout à fait à l’ordre du jour des grandes régions fusionnées.

Alors, des grandes régions pour quoi faire ?

Et bien pour se conformer au choix libéral européen des grandes régions (ou de l’euro région). C’est là la vraie raison de cette fusion. Construire des grandes régions en France capables de rivaliser avec celles de l’état espagnol ou avec les lander allemands !

Sauf que la réalité est tout autre : par exemple, le budget de la Catalogne est 10 fois supérieur à celui de la région Occitanie. De plus, ceux qui ont pensé cette fusion en France, sont les mêmes qui ont poursuivi la politique de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, dont les régions (plus de 300 millions de baisse pour la région avec Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon depuis 2013), handicapant lourdement les collectivités.

Là est le gâchis, là est l’injustice !

Il faut donc rester très modeste quant à la place de ces nouvelles régions en Europe ! Pour notre part, nous nous opposons à cette logique de concurrence exacerbée entre régions, y compris, au sein même du territoire national français.

Nous plaidons pour des régions dont le souci permanent doit être de répondre aux besoins sociaux, à l’urgence écologique et à l’urgence démocratique.

Myriam Martin. Conseillère régionale Ensemble France Insoumise Occitanie